Conditions générales d'utilisation et de vente

Le Service est un logiciel de gestion de location de matériel événementiel (devis, commandes, logistique, équipes, facturation) accessible par internet.

Il est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs.

L'ouverture d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance des données. L'acceptation est horodatée et conservée.

Chaque Utilisateur accepte les conditions à sa première connexion. Une nouvelle version est soumise à une nouvelle acceptation avant de poursuivre l'utilisation.

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs qui gèrent les Utilisateurs et leurs droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond de leur usage.

Le Client signale sans délai toute utilisation non autorisée. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité du Service.

L'Éditeur fournit le Service en l'état de ses fonctionnalités au jour de l'utilisation et peut le faire évoluer. Une évolution ne peut supprimer sans préavis raisonnable une fonctionnalité essentielle à l'activité du Client.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, de préférence en dehors des heures ouvrées.

Le prix, la périodicité et les modalités de paiement sont ceux de l'offre souscrite ou du devis accepté. Les factures sont payables à leur échéance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet, l'accès peut être suspendu.

Le Client utilise le Service conformément à la loi. Il reste seul responsable des informations qu'il saisit et des documents qu'il émet avec le Service : exactitude des mentions de ses devis et factures, de ses conditions générales, de son régime de TVA, information de ses propres clients et salariés sur le traitement de leurs données.

Le Service fournit des outils pour l'aider (mentions obligatoires, contrôles avant émission, export et anonymisation des données) ; ils ne remplacent pas le conseil de son expert-comptable ou de son avocat.

Le Client conserve ses factures et pièces comptables pendant la durée légale (10 ans) : il en exporte une copie avant toute clôture de son compte.

Les données saisies appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment (Paramètres → Conformité).

À la clôture du compte, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation à la charge de l'Éditeur.

Pour les données que le Client confie au Service (clients, contacts, équipes), l'Éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD, selon l'accord de sous-traitance des données. Pour les données des comptes Utilisateurs, voir la politique de confidentialité.

L'Éditeur met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges, mots de passe protégés, double authentification, journal de sécurité, cloisonnement des données entre entreprises, sauvegardes. Le Client paramètre la politique de sécurité de son entreprise (Paramètres → Sécurité).

Le Service et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

L'Éditeur répond des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées) sont exclus.

Le contrat court pour la durée de l'offre souscrite. Le Client peut le résilier à tout moment depuis Paramètres → Conformité (clôture du compte), sous réserve des sommes dues au titre de la période en cours.

En cas de manquement grave non réparé 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés à leur connexion et acceptent la nouvelle version avant de poursuivre.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du [à compléter].